Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 art. 9 JORF 19 août 1981
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22, art. 47 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
[…] situé dans la zone UB du plan d'occupation des sols ; qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article UB 15 précité de ce plan, le coefficient d'occupation des sols pouvait, […] le permis attaqué a tenu compte des risques d'inondation existants dans la partie de la commune où se trouve l'immeuble autorisé, et qu'il n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme applicables pour une construction située en zone submersible du Val de Loire ; que si la requérante soutient que le plan d'occupation des sols de la commune ne respecte pas les règles générales d'urbanisme en matière d'inondation, […]
[…] Considérant que, sur le fondement de cet alinéa, le décret du 14 mars 1986 a ajouté au code de l'urbanisme un article R.422-8 selon lequel, dans le cas où les travaux, objet de la déclaration, […] que celles-ci font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent ; que ces formalités s'appliquent, notamment, au cas visé par l'article R.421-38-15 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans le Val-de-Loire, soumise à autorisation en vertu de l'article 59 (alinéa 4) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
[…] qu'il est constant que la commune de La Flèche est dotée d'un plan d'occupation des sols ; que, par suite, et dès lors que l'extension de l'hôtel de ville n'était pas au nombre des constructions ou ouvrages visés aux a) b) c) de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que le permis de construire litigieux a été délivré par le maire au nom de la commune ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le maire de La Flèche délègue à l'un des adjoints une partie de ses attributions et, notamment, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.111-3, R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme :