Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 3 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] l'article R.421-38-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L.112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce: « Lorsque, […] Considérant qu'aux termes de l'article R .124-3 du code de l'urbanisme […]
[…] l'article R.421-38-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L.112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce: « Lorsque, […] Considérant qu'aux termes de l'article R .124-3 du code de l'urbanisme […]
[…] B qui soutient que l'absence d'avis de la chambre d'agriculture avant de délivrer le permis de construire en vertu de l'article R.421-38-18 du code de l'urbanisme entraîne son illégalité, que le plan d'occupation des sols est contraire à l'article R .123-7 et R .123-8 du code de l'urbanisme et donc par exception d'illégalité, […] enregistré le 18 octobre 2006, […] — le plan de masse de la demande de permis de construire est conforme à l'article R.421 -2 du code de l'urbanisme