Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22 JORF 7 janvier 1984 en vigueur le 1er avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales disose notamment que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. […] Dans l'hypothèse mentionnée par ce texte, l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. […] Le bénéficiaire d'une autorisation de lotir à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré doit également obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 2223-5 précité (cf. […] lorsqu'il existe, conformément aux dispositions de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions qui reprennent celles du décret du 29 mars 1984 modifié et celles du décret du 23 avril 1985 : « Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R.421-8 à R.421-10 … et R.421-38-1 à R.421-38-19 … » et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : « Lorsque la construction est, […] Article 1 er : Le jugement en date du 19 mai 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, alinéas 1 à 3, R. 421-10 , R. 421-12 à R. 421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R. 421-38-19. / Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, […] au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-8 du code de l'urbanisme : « Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […]
A ; qu'en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non opposition est intervenue deux mois plus tard, soit le 19 mars 1999 ; que, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930. […] les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
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