Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 1986-08-19 art. 7 XXIX JORF 27 août 1986
R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du même code : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, […] le dossier joint à la demande de permis satisfait aux prescriptions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qui prévoit que le projet de construction doit notamment définir le choix des couleurs ; que la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, exigée par le 7° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, […] que l'avis conforme du préfet du Var a été transmis à la COMMUNE DE RAMATUELLE dans le délai d'un mois requis par les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme et, […] à l'issue d'une visite sur les lieux pour l'organisation de laquelle il avait préalablement demandé un délai supplémentaire de soixante jours par rapport aux dispositions fixées par l'article R. 421- […] Article 2 : La demande présentée par la SCI Géromar devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : La SCI Géromar versera une somme de 4 000 euros à la COMMUNE DE RAMATUELLE. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RAMATUELLE et à la société civile immobilière Géromar.
Lire la suite…[…] à l'encontre des arrêtés du 15 mai 2006 et du 4 juillet 2007, les dispositions du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur aux termes desquelles : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / (…) 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, […] à l'encontre de l'arrêté du 31 décembre 2008, celles de l'article R. 431-8 du même code, […] et eu égard à la localisation du terrain des époux C, cette demande d'avis doit être regardée comme ayant saisi l'architecte des bâtiments de France à la fois sur le fondement de l'article R. 421-38-4 et sur celui de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ; que dans ces conditions, […]
[…] Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le fondement des dispositions de l'article R.421-38-5 du code de l'urbanisme, aurait émis son avis au vu de plans erronés manque en fait ; […] sont suffisantes pour permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; que la circonstance que postérieurement à l'achèvement des travaux l'accès à l'une des voies aurait été condamné en raison de la pose d'un portail fermé à clef est inopérante ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Nice aurait méconnu les dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ;
Lorsqu'il est consulté en vertu de l'article R.421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par l'article R.421-38-4, lorsqu'il est invité à donner son accord exprès aux projets relatifs aux constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […] lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, […] l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, […]
Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme - Article 51 2. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Article 10 L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, […] est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122-26 ». […] R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, […] le dossier joint à la demande de permis satisfait aux prescriptions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qui prévoit que le projet de construction doit notamment définir le choix des couleurs ; […] exigée par le 7° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, […]
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