Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 32, art. 34, art. 46 13 I JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : « A. […] dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, […] des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ; / c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2. / C. […] de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R. 421-47 à R. 421-52, […]
[…] Considérant que la consultation de la commission départementale de la protection civile n'est requise, en vertu tant de l'article 1 er du décret du 16 septembre 1985 susvisé que des articles R. 421-5, R. 421-47 à 50 et R. 421-53 du code de l'urbanisme, préalablement à l'octroi d'un permis de construire, que pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public et les magasins généraux ; que l'usine projetée par la société « Algues Bretagne Atlantique » n'entre dans aucune de ces catégories ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il convient de souligner qu'entre le passage de notre confrère Y… et notre réunion, la- SC1 Méditerranée a rectifié bon nombre de points.) ; que sur le défaut d'autorisation des travaux, en application des articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; […] Régularisation administrative des travaux déjà réalisés en application dc l'article R. 421.47 du code de l'urbanisme. » ; que dès lors, si une atteinte a été portée à l'aspect extérieur de immeuble, […]