Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-1Article R122-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 2 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Commentaires • 37

1. Immeubles de moyenne hauteur : introduction des dispositions relatives aux travaux de modification dans le Code de la construction et de l’habitation
Red on line · 12 juin 2019

[…] défini comme tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au regard de sa définition à l'article R122 -2 (nouvel article R122 -30). […] Ils doivent être construits en conformité avec les règles de protection des habitants contre l'incendie ( article R *111-13 du code de la construction et de l'habitation […]

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2. La rénovation des façades des IMH bientôt sous haute surveillanceAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 17 mai 2019

3. Immeubles de moyenne hauteur : un décret d'application de la loi ELAN attendu avec impatienceAccès limité
efe.fr · 23 avril 2019
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Décisions • 121

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 0909994Rejet

[…] par les articles L. 111-8 et L. 122 -1 du code de la construction et de l'habitation , […] il ressort des pièces du dossier que l'autorisation du préfet des Hauts-de-Seine au titre des dispositions de l'article L. 122 -1 précité du code de la construction et de l'habitation a été sollicitée par la SNC AVA le 31 juillet 2008 et qu'en application des dispositions de l'article R. 122 -11-5 précité, […] au regard des dispositions de l'article R […] qu'aux termes de l'article R . 111-24- 2 […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2014, n° 1208859Rejet

[…] Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 2 du décret du 15 juin 1976 susvisé : « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, […] tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ; […] quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. (…). » ; […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2016, n° 1500394Rejet

[…] 19-03-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : « Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : / – à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; / – à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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