Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Permis de construire sur le domaine public : l'accord du gestionnaire doit être joint au dossier Selon le Code de l'urbanisme, "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (Code de l'urbanisme, article R*431-13). […] dans les mêmes conditions que pour un terrain privé (Code de l'urbanisme, article R*423-1). […] que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent être adressées, notamment « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Cette qualité doit dès lors être précisée dans une attestation du déclarant, comme le précisent les articles R. 431-5 et R. 431-35 du code de l'urbanisme. […] En l'espèce, un syndicat de copropriétaires a saisi le juge administratif d'une demande en annulation d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif octroyé à l'un des copropriétaires, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 28 septembre 2023 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans la version en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, […] la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées () ; / () / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. « .
[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " (). La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. « . […] Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : » Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […]
[…] à l'intérieur de la commune ; […] R . 431-18- 1 , […] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37- 1 […]
Le promoteur immobilier – la SARL Holdispan – n'étant pas le propriétaire du terrain d'assiette de la construction à édifier, il a d'abord dû solliciter l'autorisation de la commune de Val d'Isère, conformément à l'article R*423-1 du code de l'urbanisme 1 , pour déposer la demande de permis de construire, en lieu et place du propriétaire. 1 Selon ce texte : « Les demandes de permis de construire (…) sont adressées (…) ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs […] L... se pourvoit donc pour la seconde fois en cassation, […]
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