Article R*430-6 du Code de l'urbanisme

Article R*430-5

Article R*430-7

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 84-224 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 84-224 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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