Article R*430-21 du Code de l'urbanisme

Article R*430-20

Article R*430-22

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Dans les communes où il est fait application de l'article R. 421-22, les dispositions de la section I du présent titre sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 430-22 à R. 430-25.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 84-224 1984-03-29 ART. 18 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

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