Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3
Les travaux concernés sont listés aux articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l'urbanisme, avec notamment la création de lotissement, remembrement, création ou réaménagement d'un terrain de camping, création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs… Les travaux concernés vont alors varier selon que les travaux se situent ou non dans un secteur protégé, tels qu'un site patrimonial remarquable ou un site classé. […] Conformément à l'article R 441-2 du Code de l'urbanisme, le dossier doit inclure un plan de situation ainsi qu'un projet d'aménagement détaillé. […]
Lire la suite…Les travaux concernés sont listés aux articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l'urbanisme, avec notamment la création de lotissement, remembrement, création ou réaménagement d'un terrain de camping, création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs… Les travaux concernés vont alors varier selon que les travaux se situent ou non dans un secteur protégé, tels qu'un site patrimonial remarquable ou un site classé. […] Conformément à l'article R 441-2 du Code de l'urbanisme, le dossier doit inclure un plan de situation ainsi qu'un projet d'aménagement détaillé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, […] un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers… ; qu'en application de l'article R. 421-22 de ce code: Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-15. ; […] qu'au surplus, cette demande n'a pas fait l'objet de la notification prévue par l'article R. 411-7 du code de justice administrative et n'est, dès lors, […]
[…] Par une lettre du 16 décembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme : " Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-18 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, […] qu'aux termes de l'article A. 421-2 dudit code : « La lettre de notification prévue à l'article R 421-12 indique au demandeur : (…) Le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ; […] qu'hormis les cas limitativement pour lesquels le code de l'urbanisme exige un avis conforme tel que celui prévu par l'article R.421-22, […] en vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, […]
des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, […] alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des » aménagements légers » prévus à l'article R. 121-5 du code ». […] L'arrêt est intéressant car il ne se fonde ni sur le 1° ni sur le 6° de l'article R. 121-5. […] la Cour administrative d'appel de Marseille admet donc que les clôtures sont admises en espace remarquable en plus des aménagements légers expressément visés par le code de l'urbanisme. […] C'était le cas en en l'espèce puisque le règlement du PLU de Bandol avait soumis les clôture à déclaration préalable. […] L'article R. 421-22 du code de l'urbanisme dispose : Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, […]
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