Article R440-1 du Code de l'urbanisme
Article R*430-27Article R440-2
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 73-93.497, Publié au bulletinRejet

Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nice, du 9 janvier 1984, inédit au recueil LebonRejet

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1977, 74-93.467, Publié au bulletinCassation

Est à bon droit regardé comme une construction soumise au permis de construire, alors surtout que ce point n'a pas été contesté, un hangar métallique à usage industriel d'une superficie de 120 mètres carrés (1). L'article 1 er du décret du 13 avril 1962, devenu l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, soumettant à autorisation préalable l'affectation "de l'un des terrains qu'il concerne à l'installation d'un dépôt de ferraille ou de vieux véhicules", le délit constitué par la violation de cette disposition se trouve consommé, indépendamment de tous actes ultérieurs, par l'affectation matérielle du sol à l'une des installations sus-indiquées. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).