Entrée en vigueur le 5 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 3 () JORF 5 janvier 2003
[…] de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme n'impose cette condition que dans une commune ou l'etablissement d'un POS a ete prescrit mais non rendu public ainsi que dans tout espace boise classe. L'article L. 311-1 du code forestier dispose quant a lui « qu'aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois, […] Il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance l'etat de la reglementation applicable sur la question ainsi que les differents cas de figure s'y rapportant. […] L. 421 -3-1 du code de l'urbanisme ). […] d'autorisation de coupe et abattage d'arbres (art. R […]
Lire la suite…L'ensemble de ces dispositions permettra de s'opposer au defrichement des zones incendiees et donc indirectement a leur construction, puisque l'article R 421-3-1 du code de l'urbanisme stipule que lorsque les travaux projetes necessitent un defrichement, l'autorisation de defrichement est jointe a la demande de permis de construire. A defaut, le dossier etant incomplet, la demande ne peut etre instruite et le permis de construire ne peut etre delivre.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. / La déclaration précise l'identité du déclarant, […] un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : «La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain » ; que, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme : «Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L.311-1 ou L.311-2 du code forestier, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me X, à la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, […]
A- Est en cause devant vous le permis délivré le 17 septembre 2003 au nom de l'Etat par le préfet de Corse-du-Sud à la société Erilia en vue de construire un ensemble immobilier de soixante-six logements sociaux au lieudit Bacajo sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio. 1- Le préfet était compétent pour prendre cette décision sur le fondement du 4° de l'article R. 421 -36 du code de l'urbanisme alors en vigueur dès lors que cette commune ne disposait pas à cette date de plan local d'urbanisme et que l'autorisation mettait à la charge du constructeur la participation pour raccordement […] Le délai de validité du permis de construire avait été suspendu par les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif […]
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