Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Edouard X. & autres, req. n°04VE03366 Il résulte des dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme relatives au champ d'application matériel de l'autorisation dite « ITD » et de celles de son article R.442-4 relatives au contenu des documents joints au dossier produit par le pétitionnaire, que ces derniers ont seulement à figurer les installations visées par l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme. […] Y.X., […]
Lire la suite…[…] notamment, sur la méconnaissance de l'article R.421-38-20 du Code de l'urbanisme relatif à la consultation préalable de la commission consultative départementale compétente au titre des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées, […] la commission visée par l'article R.421-38-20 du Code de l'urbanisme n'avait pas été consultée, ce qu'a donc sanctionné la Cour au terme du raisonnement suivant : « Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Pour les établissements recevant du public, […] pour sa part, l'article R.422-3 du Code de l'urbanisme précise que « une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, […]
Lire la suite…[…] 3 mars 2006 ; […] que le moyen tiré de la violation du a) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté, […] R. 421-12. […] la SOCIETE ETABLISSEMENTS MONCASSIN n'est pas fondée à soutenir que le maire de Dammarie-les-Lys aurait dû l'inviter à compléter son dossier et à produire la justification du dépôt de la déclaration d'installation classée exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme avant de refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
[…] — que la notice jointe est insuffisante ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] — que la société pétitionnaire n'existait plus à la date de délivrance du permis contesté ; que la société EPI aurait dû, en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, déposer une demande de transfert de permis de construire ; — que l'article 3 UX du règlement du plan d'occupation des sols a été méconnu ; […] — que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] — que les dispositions de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme ont été respectées ;
[…] 3 mars 2006 ; […] que le moyen tiré de la violation du a) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté, […] R. 421-12. […] la SOCIETE ETABLISSEMENTS MONCASSIN n'est pas fondée à soutenir que le maire de Dammarie-les-Lys aurait dû l'inviter à compléter son dossier et à produire la justification du dépôt de la déclaration d'installation classée exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme avant de refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Edouard X. & autres, req. n°04VE03366 Il résulte des dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme relatives au champ d'application matériel de l'autorisation dite « ITD » et de celles de son article R.442-4 relatives au contenu des documents joints au dossier produit par le pétitionnaire, que ces derniers ont seulement à figurer les installations visées par l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme. […] Y.X., […]
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