Article R421-3-3 du Code de l'urbanisme
Article R421-3-2
Article R421-3-4

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

Lorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine sur un cours d'eau non domanial et qu'ils sont soumis à ce titre à autorisation en vertu de l'article 106 du code rural, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation.
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

NOTA


NOTA : L'article 106 du code rural a été abrogé par l'article 46 I de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

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Décisions6

1Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 octobre 2001, 98MA00194, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES « TRUITE, OMBRE, SAUMON », ayant son siège …, représentée par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats LEMAITRE-MONOD, avocats aux conseils ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-3-3 du code de l'urbanisme : […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme :

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 2001, 99BX00770, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu' aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : ALe permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-3 du code de l'urbanisme : ALorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l' établissement d'une prise d'eau, […] le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; […] Article 3 : Les conclusions de l'association des riverains contre les nuisances des canaux d'alimentation de la centrale électrique de Soues tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 21 octobre 2015, n° 15MA03665Rejet

[…] 68-03 […] — l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme était opposable à la demande du permis du 24 avril 2013 ; […] — les dispositions de l'article R. 421-3-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 311-7 du code forestier ont été méconnues en l'absence de demande d'une autorisation de défrichement ; […] Article 3 : Les conclusions à fin de suspension présentées par la société civile agricole de Lambeyran, la société civile immobilière du Domaine de Lambeyran et l'association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois sont rejetées.

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