Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
[…] ni d'apprécier la place qu'occupe ce terrain dans son environnement proche ; que, par suite, c'est en méconnaissance de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme que le permis de construire en litige a été délivré » (CAA. […] zones dans lesquelles s'appliquent les prescriptions de l'article R. 430-3 du même code ; […]
Lire la suite…[…] c'est en méconnaissance de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme que le permis de construire en litige a été délivré » (CAA. […] Ce faisant le Conseil d'Etat a donc redonné à l'ancien article R.421-3-4 et à l'actuel article R.431-21 b) du Code de l'urbanisme leur pleine logique dès lors que ces dispositions ont pour seul but d'assurer la coordination entre la procédure d'instruction de la demande de permis de construire et de permis de démolir. […] D'autres dispositions du Code de l'urbanisme imposent en effet au pétitionnaire de produire à son dossier de demande les justificatifs se rapportant aux demandes d'autorisations administratives requises pour la mise en œuvre de son projet. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. / La déclaration précise l'identité du déclarant, […] un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, […]
[…] Audience du 4 septembre 2009 […] 68-04-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir » ; qu'aux termes de l'article R.430-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE ZEUS PROPERTY INVESTMENT, […]
[…] Elles soutiennent que le permis de construire contesté est entaché de vices de légalité externe ; qu'en effet, ledit permis a été délivré en méconnaissance des articles R.421-1-1, R.421-2 et R.421-3-4 du code de l'urbanisme ; que le permis litigieux est également entaché de vices de légalité interne ; qu'il a en effet été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UA 3, UA 11, UA 12 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et de celles des articles R.421-5-1 et R.421-5-2 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] sanctionnés par l'article L. 421 -6 du Code de l'urbanisme mais en outre, […] ce dont il résulte d'ailleurs qu'au-delà des informations et des pièces prescrites par les articles R .431-5 à R .431-33 du Code de l'urbanisme , […] c'est en méconnaissance de l'article R.421 -2 du code de l'urbanisme que le permis de construire en litige a été délivré » (CAA. […] Ce faisant le Conseil d'Etat a donc redonné à l'ancien article R.421 -3-4 et à l'actuel article R […]
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