[…] en effet, si l'article UD1, […] dont la surface hors œuvre nette maximale de chacun est supérieure à 3000 m² ; cette surface hors œuvre nette a vocation à être répartie par le lotisseur entre les différents acquéreurs de lots conformément aux dispositions de l'article R.315-29-1 du code de l'urbanisme ; […] conformément aux dispositions de l'article R.421-3-5 du code de l'urbanisme ; […] « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, […] que l'article 5 du projet de règlement prévoit que « les macro-lots (A, B, C, […]

[…] Considérant que l'article R. 421-3-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, […] S'agissant du respect de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols : […] • l'emprise du bâtiment, située à 5 mètres de la voie privée, respecte l'article UB 6 du POS ; […] Y et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les martagons par M° S ; ils concluent à titre principal à l'annulation du permis de construire attaqué et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer ; ils soutiennent que le permis de construire attaqué est atteint par la péremption instituée par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ;