Article R*430-10-8 du Code de l'urbanisme
Article R*430-10-7
Article R*430-11

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

La lettre prévue à l'article R. 430-8 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

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