Article R440-12 du Code de l'urbanisme
Article R440-10
Article R440-13
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 1978

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Décisions2

1Tribunal administratif Amiens, du 18 mai 1976, publié au recueil LebonAnnulation

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 47164, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait, […] le maire de Willer-sur-Thur l'a transmise au directeur départementale de l'équipement, en vertu de l'article R. 440-12 du code précité, qui a exprimé un avis défavorable par lettre adressée au maire le 10 mars 1975 ; […] qu'aucune autorisation n'ayant été acquise à l'intéressé, celui-ci se trouvait en situation irrégulière au regard de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme et était passible de poursuites ; qu'ainsi les moyens soulevés à l'encontre de la mise en demeure ne sont pas fondés ;

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