Il résulte des termes de l'article R. 440-13 du Code de l'urbanisme, repris par l'article R. 443-6 de ce code, que la responsabilité des infractions relatives au stationnement des caravanes incombe essentiellement au propriétaire du terrain, […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, […] L. 123-7, L. 160-1, L. 480-4, R. 440-13 et R. 440-14 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « au motif que le terrain se situant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Larmor Plage créée par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1970, sa demande d'utiliser le sol faisait l'objet d'un sursis à statuer » ; […]