Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
R. 443-7 du code de l'urbanisme : Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé ; qu'aux termes de l'article R. 443-7-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La demande d'autorisation d'aménager un terrain ( ...) est accompagnée d'un dossier (...). […] Ce dossier doit comporter (...) soit l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, […]
Lire la suite…Requérant demandant l'annulation d'un arrêté pris en application des articles R.443-7 et suivants du code de l'urbanisme l'autorisant à étendre un terrain de camping, en tant seulement que cet arrêté lui fait obligation de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux pluviales et d'assurer le raccordement du terrain aux réseaux communaux d'eau potable et d'assainissement. […] Considérant que M. X… demande l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté en date du 25 octobre 1988 du maire de Villerville, pris en application des articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, l'autorisant à étendre le terrain de camping « Les Bruyères » qu'il exploite sur le territoire de la commune ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation et d'avoir, en conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ;
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme : "(…) La publicité de l'autorisation d'aménager doit être effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-39" ; […] qu'aux termes de l'article R. 490-7 du même code : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, […] qu'aux termes de l'article A 443-6 du même code, […]
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la même date : » Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, […]
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