Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
[…] l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, […] doit-il être interprété comme créant une procédure de régularisation qui serait limitée aux seuls cas de lotissements soumis à déclaration préalable et comme ne s'appliquant pas aux lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 qui ne pourraient donc pas faire l'objet d'une régularisation, […]
Lire la suite…[…] 54-035-02 […] — que celui-ci n'a pas été publié en mairie en méconnaissance de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; […] — que ce hangar ne vise nullement à créer un dépôt de véhicules au sens de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme mais à créer un hébergement pour sa collection personnelle ; […] Article 2 : M. Y versera à commune de Labastide-Marnhac, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article II NA 2 de ce même règlement, les types d'occupation et d'utilisation du sol interdits sont : « - Les constructions isolées de toute nature. (…) – Les divers modes d'utilisation du sol qui était prévues à l'ancien article R. 442-2 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'ancien article R. 442-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442 […]
[…] en connaissance de cause, les dispositions, visées à la prévention, des articles L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, auxquelles renvoient celles de l'article L. 362-3 du Code de l'environnement, en faisant réaliser, sans autorisation préalable, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et R. 610-1 du Code pénal, L. 362-1 et L. 362-2 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] cette dernière constituant l'unique lot du périmètre du lotissement ainsi constitué ; un permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement (en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme) en vue de l'extension d'une construction existante sur un lot issu de la division d'une parcelle en […] A titre liminaire, rappelons que : un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Ces divisions foncières sont, selon les caractéristiques du projet, […]
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