Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Cette union de fait est définie par l'article 515-8 du code civil. […] Cette définition ne confère aucun statut patrimonial aux partenaires. L'article 515-9 du même code (texte officiel) ajoute que : « le concubinage n'entraîne aucune obligation légale de secours, de contribution aux charges du ménage ou de solidarité entre les concubins ». […] L'indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. L'article 815-9 alinéa 2 du code civil (texte officiel) prévoit : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». […]
Lire la suite…Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal). […] cyberharcèlement (article 222-33-2-2), menaces (article 222-17), une difficulté procédurale apparaît : la double déclaration de culpabilité. […] Pour les violences conjugales, la plainte peut être complétée par une demande d'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « « I. […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) » ; […]
[…] au 23 février 2026. […] Le divorce pour faute reste possible en cas de violences L'article 242 du Code civil permet de demander le divorce pour faute lorsque des faits graves ou renouvelés, […] Il examine les pièces. […] L'ordonnance de protection : l'urgence civile avant ou pendant le divorce L'article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. […] un concubin ou un ancien concubin. L'article 515 -11 du Code civil […]
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