Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Dès lors que tel a bien été le cas du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 juillet 2014, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme n'a donc pas été accueilli puisque le permis d'aménager modificatif assurait le respect de ces règles. […] le permis de construire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence. […] Ils soutenaient que le dossier de demande de permis de construire était incomplet en l'absence des certificats fournis aux attributaires de lots indiquant la surface de plancher constructible sur le lot, en méconnaissance des articles R. 431-22 et R. 442-11 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] que la demande de permis ne mentionne pas la surface hors œuvre nette maximale, en méconnaissance des dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, que la décision a été prise au vu d'un avis de la direction départementale des territoires donné sur un projet ne comportant pas d'aire pour gens du voyage, […] près d'une zone d'activités ; qu'en outre est méconnu, en raison des nuisances sonores qui seront ressenties sur l'aire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M me Z X, à l'B C VIVRE A VALFRAMBERT et à la communauté urbaine d'Alençon.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des […] 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. » ; que, selon l'article R. 442-3 du code de […] 3. […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme prévoit : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, […]
[…] dont la liste est limitative, qui doivent être jointes à la demande de permis d'aménager en application des dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-7 du code de l'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ne pouvaient pas s'appliquer ; […] que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions en suspension présentée par la société requérante ainsi que, par voie de conséquence, celle tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;