Article R*442-4-3 du Code de l'urbanisme

Article R442-4-2

Article R442-4-4

Entrée en vigueur le 27 août 1986

Est créé par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XL JORF 27 août 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain et nombre d'emplacements projetés.

Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est créé par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XL JORF 27 août 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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