[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, […] travaux tacite dès lors que la notification prévue par l'article R. 442-4-4 du même code ne leur ayant pas été adressée par le maire au nom de la commune et les intéressés n'ayant pas saisi cette autorité dans les conditions prévues par l'article R. 442-4-6 du même code pour requérir l'instruction de leur demande de délai de deux mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée n'a pas couru ; […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. […] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le moyen en sa première branche dès lors que, contrairement aux allégations du demandeur, le délai de deux mois prévu par l'article R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, à l'expiration duquel l'autorisation est réputée acquise, ne court pas du jour de la demande mais de la notification prévue par l'article R. 442-4-4 ou, à défaut, de celle prévue par l'article R. 442-4-6 du même Code ;