Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Y ne peut donc pas prétendre avoir été titulaire d'une autorisation tacite, il ne justifie pas avoir reçu d'accusé réception de sa demande ni avoir mis en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 421-12 ou de celles de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme ; […] Considérant que si les articles R. 442-4-4 à R. 442-4-9 du code de l'urbanisme prévoyaient pour les autorisations d'installations et travaux divers l'envoie au pétitionnaire d'un accusé de réception de sa demande indiquant la date avant laquelle la décision devait lui être notifiée, […] l'autorisation est réputée accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 442-8 » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour l'AFUL DU MOULIN, […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-4-8 du code de l'urbanisme applicable à l'espèce : « La notification de la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception postal ou de la date de décharge prévus à l'article R. 442-4-2 ou, le cas échéant, […] alinéa 2. (…) A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, et sous réserve des dispositions de l'article R. 442-4-9, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée, […]