Entrée en vigueur le 30 avril 1988
Est créé par : Décret 88-471 1988-04-28 art. 4 JORF 30 avril 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.