Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 art. 4 JORF 19 août 1981
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22, art. 47 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
[…] en méconnaissance de l'article R 421-38-10 du Code de l'urbanisme ; […] — la hauteur maximale réelle de la construction dépasse celle autorisée par l'article NAF 10 -1 du même règlement ; […] Considérant, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «A. […] lorsqu'elle est exigée (…).» ; qu'aux termes de l'article R 122-8 II du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « (…) la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, […] dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme doit être écarté ;
[…] Considérant que si le permis de construire litigieux prévoit la suppression de 21 arbres par ailleurs compensée par le transfert de 5 de ces arbres et la plantation de 22 arbres de haute tige nouveaux, dans une zone non visée par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, […] soumis à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental de l'agriculture en vertu des dispositions de l'article R. 421-38-10 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme « l'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas échéant, […] à l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et suivants » ;
[…] — que les dispositions de l'article R. 421-38-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que ni le préfet, ni le directeur régional de l'ONF n'ont été consultés ; […] — que les dispositions de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues, puisqu' aucun justificatif de dépôt d'une demande de permis de démolir n'a été produit au dossier ; […] — que les dispositions de l'article L. 421-3 alinéa 1 du code de l'urbanisme ont été méconnues, […] Vu l'ordonnance en date du 19 février 2008 fixant la réouverture de l'instruction et sa clôture au 10 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inobservation des formalités relatives à l'autorisation de démolir : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, […] compte tenu de la proximité du Bois de Boulogne, soumis à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental de l'agriculture en vertu des dispositions de l'article R. 421-38-10 du code de l'urbanisme ; […] à l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et suivants" ; Considérant que sur saisine du préfet, […]
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