Article R*423-7 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 15 novembre 2023

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2023
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

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1. Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier completAccès limité

Le Moniteur · 15 novembre 2018

2. Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?Accès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 23 mai 2015

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