Article R*423-32 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 27 mars 2022

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8

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NOTA

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

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