Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 par une ordonnance du même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l'article R*423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, […]
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R*423-53 du code de l'urbanisme en ce que le conseil départemental n'a pas été consulté ; […] - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence d'insertion du projet dans l'environnement urbain existant. […] Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, […] avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : » Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R*423-53 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, […]