Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les conditions définies par l'article R. 423-48.
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange électronique dans les mêmes conditions.
[…] Il résulte de ce même acte que le notaire, par courrier du 22 décembre 2015, resté sans réponse, avait pris la précaution d'interroger officiellement la commune de Talloires pour confirmation de son absence d'opposition à la déclaration d'achèvement du 6 novembre 2013, de sorte que les propriétaires étaient en droit de se prévaloir d'une conformité tacite en application des dispositions de l'article R 462-5 du code de l'urbanisme.
[…] En cours de délibéré les débats ont été réouverts et les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fait que la Mairie de LYON a répondu à la société Garenne 2005, suite à sa déclaration d'achèvement des travaux, au delà du délai de trois mois prévu par l'article R462-5 du code de l'urbanisme et sans mise en demeure prévue à l'article R462-9.
[…] Cette obligation d'achever comporte pour la SCCV BELO HORIZONTE celle de déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux conformément aux dispositions des articles L 462-1, R 462-1 à R 462-5 du code de l'urbanisme (…) […] Définition de l'achèvement: 'il est expressément convenu entre les parties que l'achèvement des locaux dont s'agit s'entend tel qu'il est défini par l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, […] date de début des travaux 05/09/2016 […] Article 5 'Maintien de la caution personnelle et solidaire de la SA GNUVA: