Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine public.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe le modèle de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
[…] Considérant en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de l'autorisation en litige relative à l'aménagement d'une piste de ski, qui relève du régime défini aux articles R. 473-1 et suivants du code de l'urbanisme, méconnaît les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme applicables aux demandes de permis d'aménager ;
[…] — Méconnaît les articles L. 473-1 à L. 473-3 et R. 473-1 à R. 473-6 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement : […] 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () » selon lequel : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.473-1 du code de l'urbanisme : « La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage. […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de l'autorisation en litige relative à l'aménagement d'une piste de ski, qui relève du régime défini aux articles R. 473-1 et suivants du code de l'urbanisme, méconnaît les dispositions des articles R. 441-4 et suivants du code de l'urbanisme, applicables aux demandes de permis d'aménager ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :