Article L342-20 du Code du tourisme.
Article L342-18Article L342-21
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 16

Commentaires • 30

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2014, n° 1201410Annulation

[…] Audience du 20 mars 2014 […] Vu le code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-18 code de l'urbanisme : « La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2013, n° 1201980Rejet

[…] entre Serre Ratier et Chantemerle, sur la commune de Saint-Chaffrey, ensemble la décision du 20 janvier 2012 par laquelle la préfète a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ledit arrêté, qui vise certes ces deux codes dans leur ensemble, vise également les articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; que l'article L. 342-21 de ce code dispose que « La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, […]

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2013, n° 11MA00724Rejet

[…] CE du 20 mars 2000 relatives aux installations à câbles transportant des personnes et précisé dans l'article L. 342 -17-1 du code du tourisme ; […] que l'article L. 342 -17-1 du même code a étendu aux « tapis roulant à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne » les dispositions concernant l'exploitation des remontées mécaniques et que l'article L. 342 -15 du même code soumet les remontées mécaniques aux dispositions du code des transports et aux sanctions de leur violation ( article L […]

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Document parlementaire • 0

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