Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 16
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à dix mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.
Après avis de la chambre d'agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :
1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;
2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.
[…] Audience du 20 mars 2014 […] Vu le code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-18 code de l'urbanisme : « La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. (…) » ;
[…] entre Serre Ratier et Chantemerle, sur la commune de Saint-Chaffrey, ensemble la décision du 20 janvier 2012 par laquelle la préfète a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ;2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ledit arrêté, qui vise certes ces deux codes dans leur ensemble, vise également les articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; que l'article L. 342-21 de ce code dispose que « La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, […]
[…] CE du 20 mars 2000 relatives aux installations à câbles transportant des personnes et précisé dans l'article L. 342 -17-1 du code du tourisme ; […] que l'article L. 342 -17-1 du même code a étendu aux « tapis roulant à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne » les dispositions concernant l'exploitation des remontées mécaniques et que l'article L. 342 -15 du même code soumet les remontées mécaniques aux dispositions du code des transports et aux sanctions de leur violation ( article L […]