Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-225 1984-03-29 art. 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.
Il convient ainsi de la apprécier isolément au regard du régime des travaux sur existants résultant des articles R.421-13 et suivants du Code de l'urbanisme pour déterminer s'ils sont dispensés de toute formalité, impliquent la formulation d'une déclaration préalable ou exigent un nouveau permis de construire. […] C'est à cette question que répond clairement l'arrêté commenté. […] Une telle solution est difficilement contestable ; si ce n'est qu'une déclaration d'achèvement formulée le 6 octobre 2007 n'avait pas vocation à aboutir à un certificat de conformité… A l'instar de l'ancien article R.460-1 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…. - La question posée trouve sa réponse dans les dispositions respectives du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation. Les articles R. 460-1 et R. 460-2 du code de l'urbanisme prévoient l'obligation, pour le bénéficiaire du permis de construire, […] la délivrance du certificat de conformité ne porte pas sur le respect des règles relatives à la sécurité incendie. […] En effet, pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le respect des règles de sécurité incendie fait l'objet de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire en application de l'article R. 123-46 de ce code.
Lire la suite…[…] Madame E… F… épouse O…, Monsieur René P…, Madame Christiane H… veuve Q…, Monsieur Jacques R…, Monsieur Jean S…, Madame X… J… épouse S…, […] a:FAIT INJONCTION à La S.C.I. DE CONSTRUCTION VENTE JAMES de procéder, outre à la déc1aration prévue à l'Article R460-2 du Code de l'Urbanisme, à la notification de l'achèvement des travaux et à l'invitation de constater celui-ci à tous les acquéreurs des lots de copropriété demandeurs à l'instance et ce, […] Par conclusions du 2 juin 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, ils demandent à la cour de :Confirmer le jugement du 9 Décembre 2005 en ce qu'il a :- fait injonction à la S.C.I. de
[…] Elle affirme en conséquence, que ni la réception des ouvrages qui relève des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, ni l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 460-1 du code de l'Urbanisme, ni le certificat de conformité visé par l'article R 460-2 du même code ne peuvent constituer ce fait générateur, s'agissant de notions étrangères à celle visée par l'article 35-4 du Code de la Santé Publique. […] La SA TAGERIM se prévaut également de l'article L 35-6 du Code de la Santé publique et R 1617-5 du Code des Collectivités territoriales en vertu desquels le délai pour recouvrer les créances est de 4 ans de sorte que la créance de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est prescrite depuis le 16 janvier 1994.
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative les jugements doivent contenir, notamment, l'analyse des conclusions et mémoires ; […] Considérant l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme dispose que : « A leur achèvement, […] conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.460-2 dudit code : « Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, […] lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire » ; que l'article R. 460-4 du même code précise : « Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, […]
Une telle solution est difficilement contestable ; si ce n'est qu'une déclaration d'achèvement formulée le 6 octobre 2007 n'avait pas vocation à aboutir à un certificat de conformité… A l'instar de l'ancien article R.460-1 du Code de l'urbanisme, l'actuel article R.460-2 prévoit en effet la formulation d'une déclaration spécifiquement instaurée aux fins d'acter de l'achèvement des travaux précédemment engagés, laquelle est principalement destinée à déclencher les opérations de contrôle portant sur la conformité des travaux réalisés. […] R.421-19 & R.421-23 ; C.urb) ; l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme précisant que : « pour l'application du a de l'article R. 421-19, […]
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