Article R*441-6-7 du Code de l'urbanisme

Article R*441-6-6

Article R*441-6-8

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est créé par : Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du commissaire de la République dans les conditions prévues à l'article R. 421-22.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par :	Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 16 mars 1986
Transféré par :	Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986

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