Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux.
Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
L. 520-1 du code de l'urbanisme. 4 Art. 9 de la loi du 2 août 1960, codifié à l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme jusque 2015. 5 Art. 9, al. 2 de la loi de 1960, codifié à l'al. 2 de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme. 6 La portée de cette modification ne doit toutefois pas être surestimée, car la jurisprudence retenait déjà, […] 9e et 10e ss-sect., 23 oct. 2002, n° 221464, min. c. […] L'article R. 520-3 du code, issu du décret du 2 octobre 2017 pris pour l'application de la LFR de 2015, dispose ainsi que « Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520- 4, […]
Lire la suite…Il remplace les articles R. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015. […] Champ d'application de la taxe L'article L. 520-2 du Code de l'urbanisme énumère les opérations de transformation entrant dans le champ d'application de la taxe. L'article R. 520-2 précise que ces opérations de transformation s'entendent des opérations réalisées avec ou sans travaux. […] Il ajoute également à la lettre de l'article L. 520-2 en soulignant que cette notion inclut également la transformation d'un local exonéré en application de l'article L. 520-6 du Code de l'urbanisme en un local non exonéré. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 19VE01879 du 3 juillet 2019, […] le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 520-3 du même code, […] En se bornant à juger, alors qu'il relevait que la partie des locaux à usage de bureaux faisant l'objet de la redevance restant en litige étaient exploités dans le cadre d'une profession libérale, que la société ne pouvait se prévaloir de l'exonération prévue par l'article R. 520-1-2 du code de l'urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; […] qu'aux termes de l'article R. 520-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l'autorité administrative après l'achèvement des travaux. / La surface utile de plancher est réputée égale, […]
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 520-2 du code de l'urbanisme : « Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, […]
N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …
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