Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …
Lire la suite…[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage est la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et, à défaut d'autorisation, […] la délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la notion d'activité de services employée par l'article R. 520-1 du code de l'urbanisme ne peut pas être entendue dans un sens large dès lors que toutes les activités de services ne peuvent pas être regardées comme des activités de bureaux ; […] qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (…), […] qu'aux termes de l'article L. 520-4 du même code : Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, […]
[…] 4. D'autre part, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 pour, en application de son V, les « opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ». Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans cette nouvelle rédaction : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, […] Aux termes de l'article L. 520-4 du même code, dans sa nouvelle rédaction : » Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, […]
[…] D'autre part, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 pour, en application de son V, les « opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ». Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans cette nouvelle rédaction : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, […] Aux termes de l'article L. 520-4 du même code, dans sa nouvelle rédaction : « Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, […]
[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage est la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et, à défaut d'autorisation, […] la délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]
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