Article R*613-1 du Code de l'urbanisme

Article R612-3

Article R*613-2

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Le comité d'aménagement de la région parisienne institué auprès du ministre chargé de l'urbanisme est compétent pour la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 27 août 1986
Abrogé par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XLIV JORF 27 AOUT 1986
Abrogé par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 37 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

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