Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Les limites des départements créés par la présente loi et la liste des communes qu'ils comprennent sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant en annexe.
Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont supprimés.
Le locataire en meublé bénéficie également du droit au maintien dans les lieux (Articles 4, […] situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définies à l'article 1er de la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948. » Les locaux de catégorie exceptionnelle et de catégorie I correspondent à des […] L'article 1er de ce texte dispose : « Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la deuxième catégorie prévue par l'article 2 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment son article premier ; […] 1° Les dispositions contenues dans le deuxième alinéa (2 e et 3 e phrases) du même article, relatif à l'établissement et à la coordination des plans d'investissement ainsi qu'aux conventions que le Syndicat peut être appelé à passer avec les exploitants, lesdites dispositions n'ayant trait qu'à des modalités d'exécution de la mission confiée à cet organisme dans l'organisation générale des transports en commun de voyageurs dans la région parisienne ;
[…] Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette clause, qui vise la région parisienne, définit de façon précise sa zone géographique d'application, étant rappelé que, selon l'article 1 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, toujours en vigueur, celle-ci est composée de la Ville de Paris, ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
[…] [Adresse 1] […] — A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, […]
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