Article R615-2 du Code de l'urbanisme
Article R615-1
Article R615-3

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :


Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :


Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;


Le directeur de la construction ;


Le directeur de l'architecture ;


Le directeur de l'action sociale ;


Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;


Le directeur général des collectivités locales ;


Le directeur du budget ;


Le directeur du Trésor.


D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.


Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 15 décembre 1984

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