Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) l'acte de rétrocession du cinéma X signé avec la société X, mentionnant ses dates d'affichage en mairie (article R. 214-15 du Code de l'urbanisme) ; 2) l'arrêté municipal portant délégation du droit de préemption à la société X, pris en application de la délibération n°2018-020 du 12 février 2018. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants :

[…] * en tout état de cause elle n'a pas indiqué dans sa lettre qu'elle entendait se substituer à l'adjudicataire, conformément à l'article R.213-15 du code de l'urbanisme. […] la lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de grande instance de Senlis, faisant suite à l'adjudication et par laquelle la commune indique qu'elle entend préempter au prix adjugé en dernier lieu, s'analyse forcément en une déclaration de substitution telle qu'elle est prévue à l'article R.214-15 du code de l'urbanisme, le fait que la commune n'ait pas expressément indiqué qu'elle se substituait à l'adjudicataire n'ayant aucune incidence sur la validité de la déclaration et donc de la substitution.