Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 3
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.
[…] 68-02-01-01 […] Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration » ; qu'en application de l'article L. 214-2 du même code, la commune doit, […] deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, […] troisièmement, qu'aux termes de l'article R. 214-2 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2 » ; […]
[…] 2-2°.- Et Monsieur Q-R Fabien ' grrc G X, Pharmacien, demeurant à […]. […] Que la Ville de LA MADELEINE (Nord) renonce à exercer un quelconque droit de préemption en vertu de l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme et ce, pour le cas où le fonds de commerce, objet du présent acté, serait situé sur une portion du territoire de la Ville de LA MADELEINE couverte par nn périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité en application des articles R. 214-1 et R. 214-2 dudit Code. […] LE 02 AVRIL 2014
[…] qui declare les ventes nulles, d'avoir, par application des dispositions de l'article r214-2 du code de l'urbanisme, dans sa redaction anterieure au decret du 29 mars 1976, constate que la commune de bagneux entendait etre portee acquereur des immeubles, alors, selon le moyen, "que l'arret a ainsi meconnu le principe de l'application immediate d'une loi nouvelle plus douce ayant supprime une situation juridique creee par la loi ancienne et dont les effets ne pouvaient donc survivre a son abrogation ; qu'en effet, le droit de preemption par substitution existait sous l'empire de l'ancien article r 214-2 du code de l'urbanisme, a ete abroge par le decret n 76-277 du 29 mars 1976, […]