Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.
Cette loi modifie les dispositions de l'article L. 123-1-11 ainsi que celles de l'article L. 128-3 du Code de l'urbanisme et abroge celles de l'article L. 123-1-11-1 du même Code. Elle instaure toutefois un régime transitoire pour toutes les majorations nées de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation. Ces majorations continuent à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
Lire la suite…Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire La loi du 6 août 2012 revient à un taux de majoration de 20 %, au-lieu de 30 %, et à la suppression du second alinéa de l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».
Lire la suite…[…] PCJA : 68-03 * 54-05-05-02-04 […] — qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article UA 14 du plan d'occupation des sols, le maire ne pouvait, […] — que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 128-3 doit être écarté dès lors que, d'une part, sa première branche est inopérante, la majoration du coefficient d'occupation des sols au titre des logements sociaux ayant accordé non sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, mais sur le fondement de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2006 et que, d'autre part, sa seconde branche est infondée, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M me Y X, à la commune de Meudon, […]
[…] 68-03 […] Vu l'ordonnance du 30 mai 2014 fixant la clôture de l'instruction au 3 juillet 2014 ; […] Considérant, en onzième lieu, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme alors applicable: « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, […] pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] qu'aux termes de l'article L. 128-3 du même code alors applicable : « L'application combinée des articles L. 127-1, […]
Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. […] Depuis cette date, l'ensemble des dispositifs offrant aux règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) des possibilités de fixer des majorations de droit à construire ont été regroupés dans un paragraphe intitulé « paragraphe 2 : densité ». […] Dans ce paragraphe figurent désormais les articles L. 151-28 et L. 151-29 qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 128-1 et L. 128-3. […]
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