Article L151-29 du Code de l'urbanisme
Article L151-28Article L151-29-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Commentaires • 4

1. Les constructions énergétiquement performantes peuvent désormais déroger aux règles de hauteur définies dans les plans locaux d'urbanismeAccès limité
www.weka.fr · 12 avril 2023

2. Précisions sur le stationnement en enfilade et les modalités de calcul en cas de cumul des règles de majoration de constructibilité
Adden Avocats · 8 septembre 2020

[…] et sur les modalités de calcul en cas de cumul des règles de majoration de constructibilité prévus dans le code de l'urbanisme d'autre part. […] S'agissant ensuite des modalités de calcul des règles de majoration de constructibilité, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme autorise le plan local d'urbanisme à prévoir que certaines constructions bénéficieront d'une telle majoration. […] En application du 2° de cet article, […] à la hauteur et à l'emprise au sol peut bénéficier d'une majoration qui ne peut excéder 50 %. […] En revanche et comme le prévoit l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme, […]

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3. Permis de construire : procédure applicable à la demande de dérogations aux règles d'urbanisme accordées dans certaines zonesAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2017
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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2201412Rejet

[…] K et M me J la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : () 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, […]

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[…] aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme, […] laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » […] Aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme en vigueur du 12 mars 2023 au 18 juin 2025 : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : (…) 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2205745Annulation

[…] représentée par M e Petit, conclut au rejet de la requête ou à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme : « Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, […]

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Document parlementaire • 0

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