Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 41
A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20 février 2009, les 1°, 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables.
[…] de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit, […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans des conditions prévues à l'article L . 111-11- 1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, […] qu'aux termes de l'article L. 147-4-1 du même code : « A compter du 20 février 2009, […] 2° et 5° de l'article L. 147 […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme : « A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des places horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. / Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20 février 2009, le 1°, 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, […]