Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
[…] 68-02-01-01 bl […] 5 juillet 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, […] qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, […] (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] que l'article R. 214-4-1 du même code rajoute : « Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b/ de l'article R. 214-3, […]
[…] que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, d'une part, l'urgence n'est pas présumée dès lors que n'est pas en cause l'exercice du droit de préemption urbain prévu aux articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme mais l'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce qui relève des articles L. 214-1 et suivants du même code ; qu'en tout état de cause, […] les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial ; que l'avis des services fiscaux n'est demandé que dans le cas prévu par l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme, étranger aux faits de l'espèce ; […] O R D O N N E :
[…] 4. […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a/ Les fonds artisanaux, […] b/ Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation (…). » ; que l'article R. 214-4-1 du même code rajoute : « Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b/ de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. » ; […]