Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux :
a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;
b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.
Sur cette question le texte ne traite que de fonds de commerce, fond artisanal….En effet, le texte des articles L 214-1 et R214-1 vise quatre notions, précisément définies : Aucune mention n'est faite des murs d'un commerce (le bâti), qui sont ainsi, implicitement mais nécessairement, exclus de l'exercice du droit de préemption commercial. Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, ayant une surface de vente entre 300 et 1000m². […] Non, […]
Lire la suite…Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, […] par le biais du droit de préemption commercial, puisse devenir propriétaire d'un terrain dans les conditions ci-dessus ? […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […] En tout état de cause, l'article L 214-1 est éclairé dans son interprétation par l'article L 214-2 qui dispose : « le titulaire du droit de préemption doit, […]
Lire la suite…[…] Chambre 7/ section 3 […] — “que le droit de préemption urbain sur les baux commerciaux a été introduit par la loi du 2 août 2005, modifiée par la loi du 4 août 2008, son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; que l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'en cas d'acquisition du bail par le titulaire du droit de préemption, “l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable …” et que “le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles
[…] 3°) de condamner la commune de Bordeaux aux dépens, […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, […] notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme et la délibération du 15 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel est institué un droit de préemption sur les fonds de commerce, […]
[…] 5 juillet 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, […] (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] que l'article R. 214-4-1 du même code rajoute : « Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b/ de l'article R. 214-3, […]
Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, […] par le biais du droit de préemption commercial, puisse devenir propriétaire d'un terrain dans les conditions ci-dessus ? […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […] En tout état de cause, l'article L 214-1 est éclairé dans son interprétation par l'article L 214-2 qui dispose : « le titulaire du droit de préemption doit, […]
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