Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 35
[…] T R I B U N A L D E G R A N D E I N S T A N C E D E P O N T O I S E […] La procédure est fondée sur les articles L 141-3 et suivants du code de l'Urbanisme et le transfert de propriété au profit de la Commune a été effectué sur le fondement de l'article L 141-6 du Code de l'Urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme… » ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du même code : « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme … » ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du même code de la voirie routière : « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, […]