Article L113-5 du Code de l'urbanisme
Article L113-4
Article L113-6

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.


Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret portant modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 13 3° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).